Que vous soyez un artisan, un entrepreneur individuel ou une société établie, la garantie décennale est un pilier essentiel de l’assurance des professionnels.
Dans cet article, nous vous proposons un guide complet et accessible pour comprendre cette garantie légale, en mettant en lumière son importance pour la sécurité et la pérennité de votre activité.
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale est un dispositif juridique fondamental dans le domaine de la construction et des travaux, offrant une protection indispensable aux professionnels.
La garantie décennale vise à protéger les maîtres d’œuvre contre les défauts majeurs susceptibles de compromettre la solidité ou la destination d’une construction, pendant une période de dix ans à partir de la fin des travaux.
Plus précisément, le délai de couverture débute au lendemain de la signature du procès-verbal de réception du chantier.
Que couvre la garantie décennale ?
La garantie décennale s’applique à un large éventail de dommages, allant des fissures structurelles aux problèmes d’étanchéité, en passant par les défauts d’isolation ou les vices cachés. Sont donc couverts :
- Les travaux de gros œuvre : les murs, la toiture, les fondations ;
- Les travaux de second œuvre : l’électricité, les menuiseries, l’isolation ;
- Les équipements indissociables de la construction : les systèmes de chauffage, la plomberie et la tuyauterie.
En revanche, elle ne couvre pas les dommages esthétiques ou ne menaçant pas la solidité de l’ouvrage, ou les dommages causés par un défaut d’entretien par exemple.
Prenons l’exemple d’une entreprise de construction qui réalise des travaux de rénovation pour un particulier.
Si, dans les dix années suivant la fin des travaux, des fissures apparaissent dans les murs de la maison rénovée, compromettant sa stabilité, la garantie décennale entrera en jeu pour couvrir les frais de réparation. De même, si des défauts d’étanchéité sont découverts dans la toiture, provoquant des infiltrations d’eau et des dommages à l’intérieur de la maison, la garantie décennale prendra en charge les coûts de remise en état.
Dans un autre contexte, imaginons que le syndicat d’un immeuble fasse changer la chaudière collective par une pompe à chaleur par un professionnel.
Si des défauts de conformité sont constatés et que la pompe à chaleur ne fonctionne pas correctement et ne fournit pas la performance thermique attendue, entraînant des dysfonctionnements ou des pertes d’énergie significatives, la garantie décennale couvrira les frais de remplacement ou de réparation de cet équipement.
Qui est concerné par la garantie décennale ?
Selon l’article L241-1 du Code des assurances, la garantie décennale est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment et de la construction qui contractent avec un maître d’ouvrage. Cela inclut notamment :
- Les artisans : maçons, plombiers, électriciens, menuisiers, etc.
- Les entrepreneurs généraux ou spécialisés dans un domaine particulier du bâtiment.
- Les architectes et les bureaux d’études qui conçoivent les projets de construction.
- Les maîtres d’œuvre chargés de la coordination et du suivi des travaux.
- Les promoteurs immobiliers qui font réaliser des constructions.
En résumé, toute personne physique ou morale impliquée dans la réalisation d’un ouvrage de construction, qu’il s’agisse de travaux neufs, de rénovation, d’agrandissement ou de gros œuvre, est tenue de souscrire une garantie décennale. Cette obligation ne s’applique cependant pas aux professionnels intervenant en tant que sous-traitants sur le chantier.
La souscription à une garantie décennale doit impérativement être faite avant le début du chantier, sans quoi le contrat sera caduc.
En cas d’absence de garantie décennale, vous risquez jusqu’à 75 000 € d’amende, ainsi qu’une peine de 6 mois d’emprisonnement. En cas de dommages, vous devrez également prendre en charge l’intégralité des frais de réparation à votre charge.
Comment faire jouer la garantie décennale en cas de dommages ?
En cas de dommages constatés, le maître d’ouvrage doit d’abord informer le professionnel concerné et lui donner l’opportunité de procéder aux réparations nécessaires. Si le professionnel ne réagit pas ou si les réparations ne sont pas satisfaisantes, le maître d’ouvrage peut alors faire jouer la garantie décennale pour obtenir une indemnisation.
Il est important de noter que la garantie décennale fonctionne en tandem avec la garantie dommage ouvrage souscrite par le maître d’ouvrage. La garantie dommage ouvrage permet au maître d’ouvrage d’obtenir rapidement une indemnisation pour les dommages relevant de la garantie décennale, sans avoir à attendre une décision de justice ou à rechercher la responsabilité du professionnel.
Dans le cadre du processus d’indemnisation, l’assureur de la garantie décennale examine les dommages signalés et évalue leur nature et leur gravité. Si les dommages sont couverts par la garantie décennale, l’assureur prend en charge les frais de réparation ou de remplacement des éléments défectueux.
Bien choisir son assurance décennale
Pour souscrire une garantie décennale adaptée aux besoins de votre entreprise ou de votre corps de métier, il est essentiel de prendre en compte certains points importants.
Tout d’abord, au-delà du tarif, il est crucial de vérifier attentivement les termes du contrat, en portant une attention particulière aux éléments suivants :
- le montant de la franchise ;
- les garanties incluses ;
- les exclusions de couverture ;
- les plafonds d’indemnisation.
Ces éléments détermineront le niveau de protection offert par votre garantie décennale et les conditions dans lesquelles vous pourrez bénéficier d’une indemnisation en cas de sinistre.
Ensuite, il est recommandé de comparer les offres proposées par différents assureurs spécialisés. En effet, les tarifs et les conditions de souscription peuvent varier d’un assureur à l’autre, il est donc important d’évaluer attentivement les différentes options disponibles sur le marché. Dans ce processus de sélection, faire appel à un courtier spécialisé comme Pilliot Assurances peut s’avérer particulièrement avantageux !
Chez Pilliot Assurances, nos experts sont là pour vous aider à trouver l’offre la plus adaptée à vos besoins, en tenant compte de votre activité professionnelle, de vos risques potentiels et de votre budget.
Grâce à notre expertise et à notre réseau de partenaires assureurs, nous pouvons vous proposer des solutions sur mesure pour protéger efficacement votre entreprise contre les risques liés à la responsabilité décennale.
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